Décision no 99-480 du 9 juin 1999 dédiant les numéros de la forme 06 53 PQ MC DU, 06 54 PQ MC DU et 06 55 PQ MC DU comme numéros de réacheminement

J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11344
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Décision no 99-480 du 9 juin 1999 dédiant les numéros de la forme 06 53 PQ MC DU, 06 54 PQ MC DU et 06 55 PQ MC DU comme numéros de réacheminement

NOR : ARTT9900208S

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
Vu la décision no 98-75 en date du 3 février 1998 modifiée, de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation,
Considère que l'actuelle architecture technique d'interconnexion des réseaux mobiles pour les appels entrants est susceptible d'évoluer ;
Estime qu'il est souhaitable d'identifier simplement les flux d'appels entrants sur les réseaux mobiles vers des abonnés en itinérance ;
Considère que l'utilisation de numéros non géographiques dans les séries de numéros de la forme 06 AB PQ MC DU répond à ces objectifs ;
Après en avoir délibéré le 9 juin 1999,
Décide :

Art. 1er. - Les numéros de la forme 06 53 PQ MC DU, 06 54 PQ MC DU et 06 55 PQ MC DU sont dédiés comme numéros de réacheminement des communications entrantes vers les réseaux mobiles sur le territoire métropolitain.

Art. 2. - Le chef du service technique de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 1999.

Le président,
J.-M. Hubert